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30 mai 2009 6 30 /05 /mai /2009 18:08



Mes fonctions d’élu m’ont permis d’assister à la conférence organisée sur la réorganisation territoriale de la France à Vendôme ce matin. Petit résumé pour les internautes intéressés et voulant se tenir au courant des évolutions actuelles. Navré par avance pour la longueur inhabituelle du propos.


La commission "Balladur"


Édouard Balladur est la principale personnalité qui guide cette commission. Cette commission comprend douze autres membres :

 

Pour rappel cette même commission à été à l’initiative de la réforme de la constitution en 2008 (72 propositions de modification de la constitution proposées en 2007).

Le 5 mars 2009 un nouveau rapport a été remis au chef de l’état sur la réorganisation territoriale. Le texte devrait être arrêté au mois de juillet puis projet de loi présenté au parlement à l’automne.


Résumé de l'intervention:

 

Ce qui a marqué, c'est tout d'abord la nécessité urgente de la réforme. « Il est temps de décider ». L'ancien premier ministre assure qu'il n'a pas  d’idée de système. Pas de copie sur les voisins européens par exemple.Il souhaite des propositions réalistes.

 

Rappel Historique

Les structures territoriales sont nées de la révolution française. Essentiellement les communes et départements.  De nouveaux échelons se sont ajoutés progressivement au XIXème et XXème siècle, comme les syndicats intercommunaux.

Evolution actuelle

Depuis 1945, le département paraît trop petit. Avec la création  progressive des régions puis des communautés de communes sous formes diverses. 33000  communes (soit 90% du total ) font partie d’une communauté de communes aujourd'hui. Parfois cela débouche sur des organisations complexes (comme en Ile de France par exemple). Peu de clarté, financement croisés, coût plus importants (7 à 10%). Transfert de compétences sans les moyens nécessaires transférés.

2 projets de loi

Le premier de droit commun. Le second concerne de l’ile de France. Etat d’esprit du projet : Pas d’autoritarisme. Pas de suppression imposée (commune, département…) Confiance dans l’expérience et le contrat. Fusion Haut-Rhin, Bas-Rhin dans la région Alsace. Idem pour la Savoie et la Haute-Savoie. A la demande des intéressés. Le couple département-commune doit être substitué par un couple régions-communauté de communes. Pour habituer à travailler ensemble. Il faut faire partie des mêmes assemblées. Donc, les conseillers régionaux doivent être conseiller généraux. Ils deviennent « conseillers territoriaux ». Le gouvernement devra trancher. Mathématiquement il faudra donc réduire le nombre de conseiller générau. La réforme sera donc douloureuse pour certains élus.

2ème proposition importante : Elire les communes et les communautés de communes ensemble. On n’élit pas le président de la communauté de commune au suffrage universel. On doit élire sur une liste ceux qui iront au conseil municipal et ceux qui iront au conseil de la communauté de communes. 22 communautés de communes en Loi r et Cher.

Les polémiques :

Pas de suppression ou regroupement de régions évoquées dans le rapport. (Loire-Atlantique en Bretagne, Rhône-Alpes et Auvergne fusionnés).  Ces changements doivent être fait sur la base du volontariat. Pour ma part je juge cela un peu décevant. Il ets difficile de penser que de grands changement se réaliseront. Comment croire qu'on région accepte de se dissoudre pour fusionner avec une autre ? Les cartes que l'on nous a présentées issu (soi-disant) du rapport sont donc hypothétiques.

libération

Ouest France

Pas de changement du mode de scrutin aux régionales de 2010. Cantonales en 2011 et en 2014. Donc vote pour régionales et cantonales en 2014.

2000 conseillers régionaux et 4000 conseillers généraux. Les cantons sont variés (population, superficie…) Suppression des cantons et scrutin dans le cadre des listes ? Ou redécoupage ? (prévu par la loi). Scrutin de liste uniquement en zone urbaine ? (problème constitutionnel. 2 suffrages pour une même assemblée ?). On reste dans le flou. Ce qui sous-entend que le gouvernement doit trancher ces questions.

Les métropoles : 11 métropoles de + de 450 000 habitants. Le gouvernement en propose d’abord 5 ou 6 au départ. Communauté urbaine avec conseil élu au suffrage universel avec plus de compétences. Lille Marseille, Bordeaux, Toulouse, Rennes (ou Nantes ?) Compétence des départements sur leur territoire ? Problème ça coupe un département en 2. D’où l’idée d’un contrat entre département et Métropole pour fixer les attributions, les délégations de compétences. Certaines métropoles peuvent déborder d’un département (Lyon déborde sur Loire, Isère, Ain…). Statut des communes dans ces métropoles ? Les communes doivent renoncer alors à leur statut de collectivité locale (sans suppression pour autant). Pb pour certaines villes (+ de 80 000 habitants parfois). Base du volontariat nécessaire.

  • régions "menacées" (rouge) : Picardie, Limousin et Poitou-Charentes
  • régions à fusionner (bleu) : haute et Basse Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes 
  • métropoles régionales (vert) : Lille, Strasbourg, Lyon, Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes

 

11 métropoles de + de 450 000 habitants. Le gvnmt en propose d’abord 5 ou 6 au départ. Communauté urbaine avec conseil élu au suffrage universel avec plus de compétences. Lille Marseille, Bordeaux, Toulouse, Rennes ou Nantes ? Compétence des départements sur leur territoire ? Problème ça coupe un département en 2. D’où l’idée d’un contrat entre département et Métropole pour fixer les attributions, les délégations de compétences. Certaines métropoles peuvent déborder d’un département (Lyon déborde sur Loire, Isère, Ain…). Statut des communes dans ces métropoles ? Les communes doivent renoncer alors à leur statut de collectivité locale (sans suppression pour autant). Pb pour certaines villes (+ de 80 000 habitants parfois). Base du volontariat nécessaire.

Clause de compétence générale :   Problème car chacun peut défendre son intérêt particulier au détriment du général. Seule les communes pourrait le garder (et non plus les régions et les départements). Sauf s’il y a un accord entre elles.

Finances : Les collectivités locales représentent des dépenses de 200 milliards d’euros par an (10% du budget national) , l’état représente 16% seulement…. Problème, on supprime la Taxe Professionnelle (28 milliards d’euros en moins).  Cela réduit 8 milliards aux collectivités locales à retrouver. Ils doivent être compensés. L’état ne peut pas donner 8 milliards de plus (endettement, déficit). Edouard Balladur s'oppose à la taxe carbone . Plus elle est efficace, moins il y a de recettes. Donc taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Et un plafond de dépense fixé pour le budget des collectivités locales. Ce n’est qu’un souhait (souvent non respecté notamment pour les dépenses sociales). Selon E.Balladur, pas de quoi s'inquiéter pour les collectivités. Sûr ?

Calendrier.

La décision est urgente. Le projet de loi rédigé par la commission est donc constitué de principes. Des lois plus précises venant ensuite. 2014 est la date importante. 5 ans n’est pas de trop pour débattre. Juillet 2009, transmission d’un texte au conseil d’état. 6 semaines nécessaires pour voter le texte ensuite. Le sénat doit l’étudier en premier (car il représente les collectivités locales.) Vote fin janvier-début février 2010 si tout se passe bien.  Décrets et décisions à prendre avant 2014. Il y a beaucoup de problèmes. Exemple, chaque commune doit être représentée dans une communauté de commune. Loi de principe si possible irréversible. Pour éviter qu’il n’y ait pas de décret d’application. L’intérêt supérieur du pays est la réforme.

 

Mes conclusions personnelles.

J'ai eu un grand plaisir à voir un débat important, sérieux, sans politique politicienne stérile. Où l'on peut parler de projets de fond. L'homme semble extrêmement intelligent, sans langue de bois (à ma grande surprise !). Je ne doute ni de ses qualités morales ni de sa réelle volonté de voir son rapport aboutir. Néanmoins, comme il le sait lui même, il n'a aucun pouvoir de décision. En clair, la balle n'est plu sdans son camp.

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Published by Beaugency webmaster - dans Politique
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