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14 mars 2009 6 14 /03 /mars /2009 01:09

Loi Hadopi: Qu'est-ce que je risque en téléchargeant?
envoyé par Infodujour-LePost


Dispositions prévues par le projet de loi  (source: wikipédia)

Suspension de l'abonnement 

Le projet de loi "Création et Internet" ne remplacerait pas les sanctions existantes prévues en matière de contrefaçon, punie par le Code pénal. Elle complèterait ces sanctions par un dispositif parallèle, préventif et éventuellement répressif : le titulaire de l'abonnement ayant servi à des échanges illégaux recevrait un premier avertissement par courriel, puis un second par lettre recommandée, puis risquerait une suspension de son abonnement à Internet. Le Conseil d'État (dont l'avis n'est connu que du Gouvernement) aurait réduit cette sanction, dont la durée initialement envisagée était d'un an, à une fourchette de trois mois à un an [5]. L'internaute pourrait ramener la durée de cette suspension entre 1 et 3 mois en acceptant de "transiger" avec la Haute Autorité, sous la forme d'un engagement à ne plus renouveler son comportement. En outre, plutôt que d'offrir à l'internaute comme recours face à une décision de suspension le tribunal administratif, le Conseil d'État aurait jugé préférable de lui donner accès à l'ordre judiciaire (tribunaux de police ou d'instance)[5].

La suspension de l'abonnement Internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès.

Le projet de loi prévoit également que le rapprochement entre les adresses IP et l'identité des titulaires de ligne pourra être effectué par les fournisseurs d'accès Internet à la demande de la Haute Autorité, et non plus seulement du juge judiciaire comme c'est actuellement le cas dans les procès engagés sur le fondement du délit de contrefaçon.

Le 24 septembre 2008, l'amendement 138 [6] de la réforme européenne du Paquet Télécoms a été adopté par les euro députés (573 pour, 74 contre) [7], cet amendement dispose que :
"en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux [d'internet] sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement".
Ce qui signifie que pour couper l'accès internet d'un abonné il faut d'abord passer par un tribunal (ce qui remet en cause la suspension de l'accès Internet de la riposte gradué). À noter que le texte du Paquet Télécoms n'est pas définitif.

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Published by Beaugency webmaster - dans Actualité
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